Défendre et protéger vos droits de propriété intellectuelle : marques, dessins, modèles, brevets, droit d’auteur

Nous intervenons à tous les stades.

A titre préventif, en amont, pour assurer la protections de vos droits notamment par le biais de constats de dépôts.

Dans les phases pré-contentieuses et contentieuses, pour apporter la preuve de la contrefaçon en procédant à divers types de constats (Internet, Achat, salons professionnels ..) ou par la voie de la saisie contrefaçon réelle ou descriptive.

 

 

L’étude est partenaire de la société BlockChainYourIP, la première solution offrant une preuve pré constituée par la technologie blockchain.

« Ce partenariat organise, de façon inédite, les conditions d’établissement par l’huissier d’un procès-verbal de constat d’une preuve de création ou d’innovation préconstituée par la blockchain, totalement adaptée aux attentes des tribunaux. L’huissier vérifiera ainsi de façon indépendante la preuve blockchain avec les outils techniques nécessaires à cet effet, et établira ensuite un procès-verbal constatant la parfaite conformité de cette preuve.
L’objectif de ce partenariat est de permettre aux entreprises de constituer très facilement des preuves de leurs créations et de leurs innovations pour les litiges devant les tribunaux français, mais aussi pour tous les besoins de la vie des affaires, en utilisant le potentiel extraordinaire offert par la technologie blockchain. »

Vous pouvez déjà utiliser notre vérificateur Chainpoint de preuve ancrée dans la Blockchain Bitcoin sur notre site dédié

Prendre rendez vous sur notre plateforme dédiée : constat-huissier.paris

Pour contacter le service propriété intellectuelle : constats@legrain-huissier.fr

Publications et contributions :

  • Dossiers Jurisclasseur – Pratique de la saisie contrefaçon – Décembre 2010
  • Dossier pédagodique Lexisnexis – Concurrence déloyale et parasitisme – Septembre 2012
  • La Semaine Juridique – Édition Générale – N°11 – 13 mars 2017 –  Le constat d’achat en péril : l’égalité des armes au service des contrefacteurs
  • Communication Commerce Électronique –
    Le constat d’achat remis en question – Septembre 2017

Jérôme Legrain – Huissier de Justice – 66, avenue des Champs Élysées – 75008 PARIS
etude@legrain-huissier.fr – Tel : +33 1 55 74 69 60

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